L’agrément des services à la personne pour votre franchise Bonjour Services

Pour votre franchise Bonjour Services, il est nécessaire d’obtenir un agrément pour exercer une activité de services à la personne. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit, réduction d’impôt, exonération de charges sociales), il faut compléter l’agrément par une déclaration.

L’agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées et handicapées uniquement en mode mandataire), votre franchise Bonjour Services doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État en se conformant à un cahier des charges. Après obtention de l’agrément, vous devez intégrer le logo de l’agrément sur tous vos supports commerciaux et de communication.

L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

La déclaration

L’obtention d’une déclaration permet à votre franchise Bonjour Services et à vos clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. La déclaration impose au prestataire de respecter une condition d’activité exclusive. En d’autres termes, vous ne devez pas exercer une activité autre que les services à la personne.

La demande d’une déclaration s’effectue auprès de la DIRRECTE du département où est implantée votre franchise Bonjour Services.

L’autorisation

Les prestations réalisées auprès des personnes âgées et handicapées atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Conditions de délivrance de l’agrément

Afin d’obtenir l’agrément pour votre franchise de services à la personne, vous devenez réunir les conditions suivantes :

  • Exercer votre activité au domicile de vos clients
  • Travailler uniquement pour des particuliers
  • Disposer des moyens matériels, humains et financiers nécessaire à votre activité de services à la personne
  • Disposer d’une charte qualité
  • Respecter un cahier des charges dédié
  • Avoir un casier judiciaire vierge

Pour de plus amples renseignements sur l’obtention de l’agrément des services à la personne, contactez le franchiseur Bonjour Services à franchise@bonjourservices.fr ou au 05.61.82.44.38

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